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Don de RTT enfin autorisé

mai 2015

Le décret officialisant la possibilité pour les agents publics de faire don de leurs RTT et jours de congé au bénéfice d’un collègue est paru au JO du vendredi 29 mai 2015.
L’application de cette mesure répond à des règles bien précises et à certaines conditions.

Le don devra être "au bénéfice d’un autre agent public relevant du même employeur, qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants".

Si la plupart des jours de congés sont concernés, il ne sera pas possible de donner des jours de repos compensateur et de congé bonifié. Les agents devront conserver pour eux-mêmes au moins 20 jours ouvrés de congé par an, soit 4 semaines.

L’agent bénéficiaire devra adresser une demande à sa hiérarchie accompagnée d’un certificat médical attestant du caractère impérieux de la situation de l’enfant. La durée cumulée des dons ne pourra dépasser 90 jours ouvrés. Ces jours de congé donnés seront considérés comme du service effectif et rémunérés comme tel.