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Déontologie des fonctionnaires, une nouvelle loi

avril 2016

Le projet de loi portant sur la déontologie, les droits et les obligations des fonctionnaires a été définitivement adopté par le Parlement le 7 avril 2016.
La loi sépare très clairement les points relatifs à la déontologie, aux droits et obligations et aux moyens pour assurer « l’exemplarité » des agents publics.

La déontologie
Pour la première fois dans le droit de la fonction publique, des dispositions permettent de prévenir les conflits d’intérêts en définissant les obligations générales des fonctionnaires ainsi que les valeurs fondamentales communes aux agents publics. Les fonctionnaires bénéficient aussi dans le statut général d’un mécanisme de protection lançant une "alerte" relative à une situation de conflit d’intérêts également appelée "alerte éthique".

Les droits et obligations des fonctionnaires
La mobilité des fonctionnaires est sécurisée et la loi précise la position statutaire unique dans laquelle peut être placée l’agent : l’activité, le détachement, la disponibilité ou le congé parental. La protection fonctionnelle des agents et de leurs familles est renforcée et les garanties disciplinaires sont mises à jour, en particulier avec la fin de l’imprescriptibilité de l’action disciplinaire.

De nouveaux moyens pour assurer l’exemplarité des employeurs publics
Égalité professionnelle hommes/femmes, amélioration de la situation des agents titulaires, renforcement des dispositions favorisant le dialogue social, une batterie de mesures sera progressivement mise en place pour assurer une bonne application des nouvelles dispositions.